Sélection des évolutions réglementaires douanières (UE, Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg) sur les 7 derniers jours. Une publication Customs Conform IT.
Union européenne
Deux règlements d'exécution de la Commission du 10 septembre 2026 soumettent à enregistrement les importations de treillis soudés en acier originaires de Chine et de Türkiye (règlement 2026/2022) et de rayonnages en acier, boulonnés et sans boulon, originaires de Chine (règlement 2026/2023). L'enregistrement n'institue pas de droit, mais il ouvre la possibilité d'une perception rétroactive de droits antidumping si des mesures définitives sont adoptées à l'issue des enquêtes. Les opérateurs qui dédouanent ces produits pendant la période d'enregistrement supportent donc une exposition financière différée. En savoir plus
La Commission européenne a transmis aux États membres les projets d'acte délégué et d'acte d'exécution instaurant les frais de traitement européens sur les envois de faible valeur. Ces textes, en cours de négociation, devraient être adoptés le 21 septembre 2026 pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Côté déclaratif, l'évolution correspondante de DELTA H7 supprimera la possibilité d'utiliser le code régime complémentaire F53 pour les envois de type CO, qui devront tous être dédouanés sous le code F15. La même source annonce une entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l'Union au 19 septembre 2026 ; à la date de rédaction, le règlement n'était pas encore publié au Journal officiel de l'Union européenne. En savoir plus
À noter également : consultation publique de la Commission sur la TVA et l'économie circulaire (10/09) ; droits à l'importation applicables à certains riz décortiqués à compter du 7 septembre, règlement 2026/2029 (07/09) ; mise à jour des listes de pays tiers autorisés pour les volailles et viandes de volailles en provenance des États-Unis, règlement 2026/2020 (07/09) ; dérogation sur l'usage de gaz à effet de serre fluorés dans certains équipements de séchage d'air comprimé, règlement 2026/1975 (09/09) ; réponse définitive d'importation de l'Union pour le carbosulfan et le fenthion au titre du règlement « consentement préalable en connaissance de cause », décision 2026/1977 (09/09) ; modification du règlement POP quant au chlorpyrifos, règlement délégué 2026/1423 (10/09) ; corrigendum au règlement 2025/1988 relatif aux substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie (08/09).
Belgique
L'Administration générale des douanes et accises a publié une version actualisée du calendrier d'implémentation du plan stratégique pluriannuel MASP, couvrant les applications AES, IDMS et CCI ainsi que les briques PN/TS. La mise à jour prolonge les bascules de l'été : disponibilité en production de la fonctionnalité « Create/Submit Declaration » dans IDMS WEB, révision du processus bulk à l'import et publication des lignes directrices Goods Accounting, TARSIS-Full et TARSIS-Light pour l'administration des espaces de dépôt temporaire. En savoir plus
À noter également : week-end de maintenance ICT du SPF Finances les 12 et 13 septembre, MyMinFin et les autres e-services étant indisponibles le samedi entre 7h et 17h (08/09).
France
La lettre IMPORT-EXPORT de la DGDDI annonce la clôture, le 15 septembre 2026, du dépôt des demandes d'invalidation et de rectification dans DELTA X Import, date de décommissionnement total du téléservice : les demandes bénéficiant d'un délai de trois ans devront ensuite être déposées sur formulaire papier DI2D ou DR2D. La même date marque le déploiement de l'export suivi de transit, simplification permettant de faire circuler des marchandises destinées à l'exportation sous le régime du transit jusqu'au lieu de destination sans formalités de sortie. Par ailleurs, l'interconnexion entre DELTA IE Export et GAMMA2 impose le code document C651 pour l'apurement automatique des DAE, le code 2003 restant toléré jusqu'au 31 octobre 2026. En savoir plus
À noter également : livraison des versions V2.10 de DELTA I et DELTA E (08/09) et V1.1.1 de SDS (15/09), la V2.11 de DELTA E étant planifiée le 29 septembre ; finalisation attendue d'ici fin septembre du rattrapage automatique des MRN français non apurés gérés par les CCS ; publication des principaux résultats du commerce extérieur de juillet 2026 (08/09).
Pays-Bas
La douane néerlandaise reporte du 30 septembre au 16 novembre 2026 à 12h00 la bascule vers la nouvelle déclaration de dépôt temporaire (ATO) pour le processus maritime. Passé cette échéance, seules les ATO conformes aux nouvelles Message Implementation Guidelines (MIG01N) seront acceptées, le dépôt continuant de s'effectuer via le Single Window. Les opérateurs dont l'ATO est déposée par Portbase doivent vérifier sans délai l'adaptation de leur système, sous peine de ne plus pouvoir déposer d'ATO à compter du 16 novembre. En savoir plus
À noter également : extension du dossier numérique (Digitaal Dossier) aux déclarations déposées via le système Douane e-commerce DECO à compter du 19 septembre 2026 (10/09).
Luxembourg
Pas d'actualité significative cette semaine.
À retenir cette semaine
- Échéance du 15 septembre en France : au-delà de cette date, les demandes d'invalidation et de rectification relevant de DELTA X Import basculent sur formulaire papier, avec des délais de traitement allongés.
- Réforme du Code des douanes de l'Union : une entrée en vigueur au 19 septembre 2026 est annoncée, mais le règlement n'était pas encore publié au Journal officiel à la date de rédaction. C'est cette publication qui ouvrira la phase de définition des modalités du statut trust and check et de son articulation avec l'AEO existant.
- Envois de faible valeur : les frais de traitement européens s'appliqueront au 1er novembre 2026 ; les flux H7 et le passage du code régime complémentaire F53 au code F15 pour les envois de type CO sont à préparer dès maintenant.
- Dépôt temporaire maritime aux Pays-Bas : le report au 16 novembre 2026 donne deux mois et demi de marge, mais l'échéance est bloquante pour tout déclarant maritime qui n'aurait pas migré vers MIG01N.
- Mesures de défense commerciale : l'enregistrement des importations de treillis soudés et de rayonnages en acier expose les importateurs concernés à une perception rétroactive de droits antidumping ; la question mérite d'être traitée dans les contrats d'achat en cours.
- Systèmes déclaratifs belges : le calendrier MASP actualisé doit être confronté aux plannings internes de bascule vers IDMS, AES, CCI et PN/TS.