Veille douanière — semaine du 05/10/2026 au 11/10/2026

La Commission a mis à jour sa guidance sur le droit de douane forfaitaire de 3 EUR (version du 05/10/2026) pour y intégrer les frais de traitement de l'Union. Ces frais sont fixes, de 2 EUR par article, non limités dans le temps et non remboursables une fois la déclaration en douane acceptée. Ils s'appliquent aux ventes à distance de biens importés, y compris les envois de plus de 150 EUR. Le déclarant en est le débiteur (détenteur IOSS ou son représentant indirect, puis utilisateur du régime particulier, puis représentant indirect de l'importateur ; le consommateur n'intervient qu'à titre résiduel). À partir du 01/11/2026, le code TARIC Y126 doit être indiqué dans l'élément de données « Additional Reference Type » (12 04 002 000) des déclarations H1, H6 et H7 ; son indication déclenche automatiquement les frais. Le montant de 2 EUR résulte d'un acte délégué encore en cours de contrôle à la date du document. En savoir plus

La Commission a publié le prix du certificat CBAM pour le 3e trimestre 2026. Il est calculé durant la première semaine civile suivant la fin de chaque trimestre, à partir des données publiques des enchères du SEQE-UE. En savoir plus

La page « EU Customs Reform » de la DG TAXUD cite désormais le règlement (UE) 2026/2108 comme « Basic Regulation » du nouveau code des douanes de l'Union. Elle ne donne aucune disposition transitoire pour les autorisations AEO en cours et aucune date d'ouverture des demandes de Trust and Check. Elle indique qu'un réexamen aura lieu deux ans après la mise en service du Data Hub afin d'apprécier si la possibilité d'auto-mainlevée peut être étendue à tous les opérateurs. Elle rappelle les jalons du Data Hub (e-commerce 2028, facultatif 2031, obligatoire 2034) et l'application des frais de traitement au plus tard le 01/11/2026. Aucune date de dernière mise à jour n'est affichée. Les pages « Authorised Economic Operator » et « Union Customs Code » ne mentionnent pas le règlement (UE) 2026/2108 ; la page « Legislation and management instruments » liste toujours le règlement 952/2013, les règlements 2015/2446 et 2015/2447, les AEO Guidelines avec leurs quatre annexes et la guidance sur les activités suspectes, sans nouveau document ni référence supérieure à Rev.6. Les dispositions transitoires applicables aux autorisations AEO en cours et la date d'ouverture des demandes de Trust and Check ne sont pas encore publiées. En savoir plus

NAFORNA relaie la publication par la Commission des codes de certificat TARIC à indiquer dans les déclarations en douane au titre du règlement EUDR à partir du 30/12/2026. Codes de type C (C716, C717, C718, C720, C725) : dans l'élément 1203002000, avec la référence du document dans l'élément 1203001000. Codes de type Y (Y129, Y132, Y133, Y141, Y142, Y187, Y188, Y190, Y191, Y196) : dans l'élément 1204002000. Avec C718, la référence conventionnelle de la déclaration de diligence raisonnable (DDS) est 99EU9999999999 ; avec C720 ou C725, si une référence conventionnelle est donnée, elle est 22EU2222222222. Les déclarations de mise en libre pratique et d'exportation, y compris B2C, doivent comporter une DDS ou une déclaration simplifiée. L'application du règlement est fixée au 30/12/2026 pour les grands et moyens opérateurs et au 30/06/2027 pour les micro et petits opérateurs. L'autorité compétente en Belgique est le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; l'AGD&A contrôle l'indication de la référence DDS ou de la déclaration simplifiée et peut suspendre la mainlevée ou refuser la mise en libre pratique ou l'exportation. En savoir plus

À partir du 15/10/2026, l'application IDMS vérifie automatiquement les certificats relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) auprès du système européen CSW-CERTEX. Ces contrôles découlent de la réglementation européenne et visent le respect des obligations de licence et de déclaration. Des instructions de déclaration figurent sur le site de l'Administration générale des douanes et accises. En savoir plus

La Douane néerlandaise déploie CERTEX par étapes depuis 2025 : onze formalités non douanières sont connectées. Le système contrôle à l'import et/ou à l'export les substances appauvrissant la couche d'ozone, les gaz à effet de serre fluorés et le CBAM, et uniquement à l'import les biens culturels, animaux vivants, produits biologiques, denrées et aliments pour animaux non animaux, produits végétaux et produits animaux. À partir du 31/10/2026, CERTEX contrôle aussi les déclarations d'entrepôt douanier et les déclarations simplifiées. À partir du 12/12/2026, il contrôle l'enregistrement dans l'administration du déclarant (IIAA). Échéances légales de connexion : CATCH (pêche) 10/01/2028 ; ELAN-L1 (permis agricoles) 06/10/2028 ; règlement sur les transferts de déchets 21/06/2029 ; EUDR 01/12/2029. De nouvelles connexions sont prévues à partir de 2027. En savoir plus