Veille douanière — Semaine du 14 au 20 septembre 2026

Le nouveau code des douanes de l'Union est entré en vigueur— 19-20/09/2026

Le règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établit le nouveau code des douanes de l'Union et crée l'Autorité douanière de l'Union européenne. Il a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2026 (JO L, 2026/2108) et est entré en vigueur le 20 septembre 2026. Il abroge le règlement (UE) n° 952/2013. Une partie des dispositions s'applique dès l'entrée en vigueur ; l'application générale du nouveau code est fixée au 21 septembre 2027. Le texte désigne les plateformes et vendeurs de commerce électronique comme importateurs responsables des formalités douanières et du paiement des droits, et crée le statut de Trust and Check trader. Le calendrier de mise en œuvre prévoit l'entrée en fonction de l'Autorité douanière au 1er janvier 2028, l'usage obligatoire du Data Hub douanier pour le commerce électronique au 1er juillet 2028, son usage volontaire pour les autres importateurs à partir de 2031, sa pleine capacité opérationnelle au 31 décembre 2032 et son caractère obligatoire pour tous les mouvements de marchandises au 1er mars 2034. La redevance de traitement applicable aux envois de commerce électronique doit être perçue au plus tard le 1er novembre 2026. En savoir plus

Le statut AEO est maintenu et sert de socle au Trust and Check trader— 19-20/09/2026

Le règlement (UE) 2026/2108 conserve le statut d'opérateur économique agréé (AEO) et crée, en complément, le statut de Trust and Check trader. Le considérant 18 du règlement précise que les critères et conditions d'accès au Trust and Check s'appuient sur les critères de l'AEO, en y ajoutant une exigence de transparence : l'opérateur donne aux autorités douanières l'accès à ses systèmes électroniques enregistrant sa conformité et les mouvements de ses marchandises, cet accès devant rester proportionné et strictement nécessaire. En contrepartie, le Trust and Check trader peut obtenir la mainlevée des marchandises pour le compte des autorités douanières sans intervention active de celles-ci, ainsi que le report du paiement de la dette douanière. Le statut est refusé aux personnes ayant commis des infractions graves ou répétées à la législation appliquée par les autorités douanières. Le considérant 17 introduit l'obligation, pour les autorités douanières, de contrôler le respect des critères au moins tous les trois ans. Le Conseil avait confirmé le 26 mars 2026 que les entreprises non éligibles au Trust and Check continueraient de bénéficier des simplifications existantes attachées au statut AEO. La suppression de l'AEO, qui figurait dans la proposition initiale de la Commission de 2023, n'a pas été retenue. En savoir plus

Les modalités de migration vers le Trust and Check ne sont pas encore publiées— 22/09/2026

Les dispositions transitoires applicables aux autorisations AEO en cours — réévaluation, délai de bascule, validité des autorisations existantes — ne figurent pas dans les éléments publiés à ce jour. La date à partir de laquelle le statut de Trust and Check trader pourra effectivement être demandé n'est pas précisée : le cadre général du nouveau code s'applique au 21 septembre 2027, et le bénéfice d'un interlocuteur douanier unique à l'échelle de l'Union est annoncé pour 2032. Les pages documentaires AEO de la Commission sont inchangées : les AEO Guidelines demeurent en référence TAXUD/B2/047/2011 – Rev.6 avec leurs quatre annexes (questionnaire d'auto-évaluation, menaces et risques avec le modèle AEO COMPACT, déclaration de sécurité, exemples d'informations à partager), et le document d'orientation TAXUD/A3/002/2026 du 31 mars 2026 n'a pas été révisé. Au 22 septembre 2026, les pages « Authorised Economic Operator », « Union Customs Code » et « EU Customs Reform » du site de la Commission ne mentionnent ni le règlement (UE) 2026/2108, ni le statut de Trust and Check, et renvoient encore au règlement (UE) n° 952/2013. En savoir plus

Acier : preuve du pays de fusion et de coulée exigée à l'importation— 17/09/2026

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1963, publié le 31 août 2026 et applicable à partir du 1er octobre 2026, précise les modalités de preuve du pays de fusion et de première coulée pour les importations d'acier. Le certificat de contrôle matière (Mill Test Certificate), mentionnant le pays et le numéro de coulée, constitue le document de preuve principal ; d'autres pièces (factures, bons de livraison, certificats de qualité) peuvent le compléter lorsqu'il est incomplet. Les codes TARIC Y376 à Y387 identifient le pays et les codes de certificat C131 à C139 le type de document. Une période transitoire, pendant laquelle une documentation élargie est acceptée, court jusqu'au 30 septembre 2027 ; un régime plus strict s'applique à partir du 1er octobre 2027. Toute importation dont la preuve n'est pas correctement établie est refusée. En savoir plus

Nouvelle instruction sur le suivi de la sortie des marchandises (AES)— 14/09/2026

Le bulletin officiel des douanes n° 7692 publie la décision administrative 26-079, relative au suivi de la sortie des marchandises dans le cadre du système automatisé d'exportation (AES/ECS). Elle abroge et remplace la décision 26-001 et s'applique depuis le 14 septembre 2026. Une instruction technique complète, détaillant les modalités actualisées des procédures de suivi de sortie, est jointe au bulletin. Le texte concerne l'ensemble des opérateurs réalisant des exportations depuis la France. En savoir plus

DECO : dossier numérique pour les déclarations de commerce électronique— 19/09/2026

Depuis le 19 septembre 2026, les entreprises peuvent téléverser leurs documents directement dans la plateforme DECO, utilisée pour les déclarations de commerce électronique, au lieu de les transmettre par courrier électronique. En savoir plus