Guidance TAXUD sur la taxation forfaitaire de 3 EUR et le handling fee de 2 EUR - Version of 5 October 2026

Conformément au règlement (UE) n° 2026/382 du Conseil du 11 février 2026, le seuil d'exonération des droits de douane de 150 EUR prévu aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (relatif au régime communautaire des franchises douanières – RFD) a été supprimé et un droit de douane temporaire de 3 EUR par article pour les envoi d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 EUR a été instauré.

En outre, conformément à l'article 20, paragraphe 2, du nouveau code des douanes de l'Union (CDU), les autorités douanières doivent percevoir des frais de traitement de l'Union (FTU) d'un montant fixe par article pour les services rendus lors du traitement d'une demande de placement de marchandises sous le régime de la mise en libre pratique lorsque ces marchandises font l'objet de ventes à distance. La Commission doit fixer le montant de ces frais de traitement dans un acte délégué.

Ce document d'orientation fournit des éclaircissements et des exemples sur l'application du droit de douane temporaire de 3 EUR à compter du 1er juillet 2026 et des frais de traitement de l'Union à compter du dixième jour suivant l'entrée en vigueur de l'acte délégué relatif aux FTU (soumis à contrôle). L'application des frais de traitement de l'Union est donc prévue à partir du 1er novembre 2026.